Termes et conditions générales
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Predz.fr et plus particulièrement la visite du site, l’inscription de l’utilisateur et l’achat de produits sur le site par l’utilisateur lui-même.
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1. Introduction
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Le présent Site internet est exploité la société PREDZ SAS, société par actions simplifiée. La société PREDZ SAS est en cours d'enregistrement.
L’offre de vente proposée sur le site est destinée aux consommateurs et aux professionnels. Certaines dispositions des conditions générales ne seront applicables qu’aux consommateurs, d’autres qu’aux professionnels, dans le respect de la règlementation applicable.
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2. Définitions
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« Acheteur » : tout utilisateur qui passe commande d’un ou plusieurs produit(s) sur le site ;
« Conditions Générales » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement susceptible d’intervenir ;
« Panier » : la liste des achats de l’utilisateur avant la validation et le paiement de la commande par celui-ci.
« Prix » désigne le prix d’un produit proposé à la vente par PREDZ SAS. Le prix du produit ne comprend pas les frais de livraison du produit ;
« Produit » : tout produit proposé à la vente sur www.predz.fr ;
« Site » : site internet de vente « https://www.predz.fr/ » ;
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site, inscrite ou non, acheteur ou non ;
« Vendeur » ou « PREDZ SAS » : la société PREDZ SAS
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3. Objet
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Les présentes conditions générales forment un contrat entre PREDZ SAS et l’utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site PREDZ, y compris les modalités d’achat des produits par les acheteurs du site.
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4. Inscription sur le site
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Pour acheter des produits sur le site, l’utilisateur devra s’inscrire sur le site en créant un compte.
L’inscription sur le site est gratuite et accessible à tout utilisateur personne physique âgée de 18 ans révolus ainsi qu’à toute personne morale à condition qu’un représentant légal de la société s’identifie précisément.
L’utilisateur pourra s’inscrire sur le site comme suit :
Il doit remplir manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription marquée d’un astérisque.
L’utilisateur doit indiquer ses nom, prénoms, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle lui seront adressés les produits qu’il a achetés. Il s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
L’utilisateur s’engage à ne pas choisir un identifiant portant d’une quelconque façon, atteinte aux droits des tiers (marque déposée, dénomination sociale ou nom patronymique connu).
PREDZ SAS pourra être amené à transmettre ces données à des prestataires.
En cas de refus ou de silence de l’utilisateur, PREDZ SAS pourra clore son compte.
À l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l’utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.
Les identifiant et code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les divulguer.
Toute utilisation du site au moyen de ces identifiants et mots de passe est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même.
L’utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son profil en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site.
PREDZ SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions, pouvant être relevés dans les informations fournies par l’utilisateur et du préjudice pouvant éventuellement en découler.
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5. Acceptation des conditions générales
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Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Le fait pour les utilisateurs de cocher la case intitulée « J’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve » au moment de leur inscription sur le Site, et le fait pour l’acheteur de cocher cette même case au moment de sa commande, vaut consentement irrévocable et définitif de l’intégralité des dispositions qui figurent dans les présentes conditions générales.
Les conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site où elles sont directement consultables.
À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Si l’utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes conditions générales, il doit renoncer à accéder au site, à créer un compte client ou à passer commande.
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6. Achat
Tout utilisateur du site déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
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Le fait pour l’acheteur de cocher la case « J'ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation".
L’acheteur reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
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L’Utilisateur peut passer sa commande auprès de la société PREDZ SAS par Internet 24h/24h et 7j/7j à l’adresse web suivante : https://www.predz.fr/
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La disponibilité d’un produit peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.
La société PREDZ SAS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
Si la société PREDZ SAS n’est pas en mesure de livrer un produit commandé, elle en informera l’utilisateur par courrier électronique ou par téléphone.
L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité de PREDZ SAS. Aucune indemnité d'annulation ne pourra donc être demandée par l’acheteur.
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Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’acheteur pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Il comprendra toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalités du délai de rétractation si l’utilisateur est un consommateur.
PREDZ SAS se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la société PREDZ SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’acheteur notamment en cas de commande(s) excédant, par son contenu ou sa fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’acheteur. Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.​
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Chaque commande est traitée dès sa validation du lundi au vendredi.
L’utilisateur peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’utilisateur peut contacter le service client de la société PREDZ SAS via le formulaire de contact prévu sur le site.
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PREDZ SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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7. Prix
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Le prix est exprimé en Euros et s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement, d’emballage et de port.
Il comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté par la société PREDZ SAS sur les prix affichés sur le site.
Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande et correspond à celui en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par l’acheteur.
Ainsi, PREDZ SAS a toujours la possibilité de modifier le prix du produit, mais ce prix ne pourra plus être modifié une fois la commande de l’utilisateur passée.
Le prix n’inclut pas les frais de port qui seront facturés en supplément.
L’utilisateur sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
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8. Conditions de paiement
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L'intégralité du paiement doit être réalisé lors du passage de commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La société PREDZ SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site.
Moyens de paiement
L’acheteur peut régler sa commande :
• Par carte de crédit :
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise PREDZ SAS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, le cas échéant, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
Le débit du compte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole S.S.L.. Ce cryptage assure la confidentialité des données bancaires. Par conséquent, il est impossible de les lire au moment de leur saisie et lors des transferts faits sur internet. Pour toute transaction, l’utilisateur est connecté au serveur du centre de traitement des règlements, dont la Banque CIC en est le responsable.
Les données bancaires ne sont pas véhiculées par la société PREDZ SAS et ne sont donc pas enregistrées sur les serveurs de la société PREDZ SAS. Pour cette raison, l’Utilisateur devra les saisir à chaque commande. Ces données sont protégées par cryptage.
Afin de lutter contre les fraudes, PREDZ SAS peut dans certains cas demander à l’utilisateur de justifier de son identité et de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces documents sont utilisés uniquement pour le traitement de la commande et sont détruits immédiatement après leur vérification. Le traitement de la commande est effectué après réception de ces documents. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas communiquer ces documents ou si les documents reçus ne sont pas conformes, la commande sera annulée.
Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
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Rétractation :
En cas de rétractation de l’acheteur dans le délai de 14 jours suivant réception du produit et après règlement de la facture, PREDZ SAS lui reversera le prix payé, 14 jours suite à la réception du produit.
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Récapitulatif de la commande :
Un récapitulatif de commande est disponible dans la rubrique « Mes commandes » sur le site.
L’utilisateur disposera du bon de livraison et du bon de commande dans le colis qu’il reçoit. A défaut, l’utilisateur sera en droit de les solliciter auprès de PREDZ SAS.
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Transfert de propriété :
Les produits, objet de la commande, restent la propriété de PREDZ SAS jusqu'au parfait encaissement
du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Ce principe ne fait
pas obstacle, dès réception par l’acheteur des produits précités, au transfert à l’acheteur des risques
de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages
qu'ils pourraient subir ou occasionner.
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9. Politique de livraison
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En cours de validation.
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10. Politique de remboursement, droits et délais de rétractation
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Principe légal :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour de produits se fait à la charge du client, sauf si les produits sont défectueux, auquel cas ceux-ci seront remboursés au client. Une fois les produits reçus dans notre entrepôt, nous procéderons à leur remboursement.
Veuillez renvoyer les articles dans leur emballage d'origine à : PREDZ SAS - 45, rue du Roi Albert 57070 Metz - France
Les commandes passées en dehors des conditions des paramètres de livraison indiqués sur la page de paiement ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de livraison si vous fournissez une adresse, un code postal ou un numéro de téléphone incorrects. Veillez à bien vérifier ces informations lorsque vous passez commande.
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Remboursement :
En cas de rétractation, l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PREDZ SAS est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte de l’acheteur pendant la durée de validité restant à courir de la carte-cadeaux.
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11. Devoirs de l'utilisateur
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Dans le cadre de l’utilisation du site, l’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site dans le respect des législations et réglementations nationales ;
- S’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/contraire aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au système ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations qu’il saisit sur le site.
En cas de manquement à l’une de ses obligations, PREDZ SAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à sa charge exclusive.
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12. Force majeure
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L'exécution par PREDZ SAS de ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, le fait du prince ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et tout autre événement hors du contrôle de PREDZ SAS, rendant impossible l'exécution de ses obligations.
PREDZ SAS n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
PREDZ SAS avisera l’utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la société PREDZ SAS se poursuit pendant une période supérieure à trois mois, l’utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours.
En tout état de cause, la société PREDZ SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable à un cas de force majeure.
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13. Politique de confidentialité
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Soucieux de la protection des données personnelles de ses visiteurs, PREDZ SAS s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, relative à la protection des données à caractère personnel.
PREDZ SAS s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
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Partage des données
PREDZ SAS s’engage à ne pas vendre ou communiquer vos données personnelles. Elles restent à l’usage exclusif de PREDZ SAS.
Pour fournir nos services, nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données aux sous-traitants et prestataires sélectionnés pour la gestion de notre site. Des accords sont systématiquement conclus avec ces destinataires afin de sécuriser la manière dont elles seront traitées que ce soit de manière informatique, juridique ou organisationnelle.
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Formulaire Contact et Espace Pro
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En utilisant le formulaire contact, nous collectons des données relatives à votre identité, vos coordonnées, la date et l’objet de votre demande ainsi que les suites apportées. Ces données collectées ont pour seule finalité de nous permettre de traiter et de gérer votre demande.
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Recueil des informations personnelles
Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :
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Fournir et exploiter les services;
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Fournir à nos utilisateurs une assistance et un support technique permanents;
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Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service
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Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs;
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Se conformer aux lois et règlements applicables.
Liste d'opposition au démarchage téléphonique :
PREDZ SAS peut être amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques de l’utilisateur, notamment dans le cadre de la gestion de sa commande.
L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » : « https://www.bloctel.gouv.fr/accueil »
Cette inscription permet à l’Utilisateur de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. Néanmoins, PREDZ SAS se réserve le droit de démarcher un utilisateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
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Si vous avez des questions concernant la politique de confidentialié, contactez-nous
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14. Politique de cookies
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Un cookie est un fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, tablette ou mobile. Il permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation de notre site Internet. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Ils sont utilisés pour reconnaître votre ordinateur lorsque vous naviguez et/ou lorsque vous retournez sur un site internet préalablement consulté. Ils permettent un fonctionnement plus efficace, une meilleure navigation.
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Wix utilise des cookies pour des raisons importantes, notamment pour vous offrir une expérience optimale et garantir la sécurité de la plateforme Wix et la sûreté de son utilisation.
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Cookies placés sur les sites Wix :
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Stockage des données :
Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous présenter notre organisme et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
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Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité. Les modifications apportées seront visibles sur cette page.
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Si vous avez des questions concernant la politique de cookies, contactez-nous
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15. Propriété intellectuelle
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Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, descriptions, extraits, table des matières, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, extraits sonores, photographies, marques figuratives ou non, logiciels, qu'ils soient déposés ou non, figurant sur le site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société PREDZ SAS, les données collectées sur le site, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société PREDZ SAS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PREDZ SAS est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société PREDZ SAS. Le cas échéant, sur simple demande de la société PREDZ SAS, ce lien devra être retiré.
PREDZ SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui directement ou indirectement porterait atteinte à ses droits.
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16. Modification des termes et conditions
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Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par PREDZ SAS.
À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales.
PREDZ SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site.
L'utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les conditions générales du site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’utilisateur est libre de se désinscrire du site si les conditions générales modifiées ne lui conviennent pas.
Les conditions générales applicables à la commande passée par un utilisateur sur le site sont celles acceptées par l’utilisateur au jour de la passation de sa commande.
Si l’une des stipulations de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’utilisateur de ne pas respecter ces conditions générales.
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17. Juridiction et loi applicable
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Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
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En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à PREDZ SAS pour trouver une solution amiable.
PREDZ SAS s’efforcera de régler amiablement la difficulté.
Conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Par conséquent, l’utilisateur dispose d’un an suivant sa réclamation écrite à la société PREDZ SAS pour saisir un médiateur.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au service client PREDZ SAS avant toute demande de médiation.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions et de leur validité, interprétation, de leur exécution, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de METZ, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.